Taxation en Grèce en Grèce 2019 - 2019

L’achat de l’immobilier en Grèce entraîne le paiement obligatoire de la taxe sur les droits de mutation. Actuellement il y a deux barèmes d’imposition:

3,09% (remplaçant 10% en vigueur avant le 1 janvier 2014) pour les biens immobiliers du marché du neuf ayant obtenu les permis de construire avant le 1 janvier 2006 et pour les biens immobiliers du marché de l’occasion quelle que soit la date de délivrance du permis de construire.

23% en cas où le permis de construire a été délivré après ladite date.

De même, après l’achat de l’immobilier le propriétaire est tenu de payer annuellement un impôt uniforme (le parlement de la Grèce a adopté la loi sur le nouvel impôt uniforme (ΕΝ.Φ.Ι.Α) du 1 janvier 2014). Cet impôt est venu remplacer l’impôt d’urgence à l’immobilier faisant partie des factures d’électricité (ΔΕΗ). L’impôt uniforme sera prélevé sur les biens immobiliers appartenant aux particuliers et aux personnes morales et sur les terrains et les parcelles des fermes. En cas de copropriété le montant de l’impôt sera redistribué en proportion du part détenu par chaque copropriétaire. Le montant de l’impôt peut être consulté sur le site Internet de l’inspection fiscale en accédant à son profil avec son mot de passe individuel.

Le nouvel impôt couvre les droits à la propriété suivants:

- propriété individuelle,

- copropriété,

- copropriété indivisible,

- propriété au bail (le droit acquis d’utiliser un bien immobilier à usage d’habitation pendant une longue durée) etc.

En outre le nouvel impôt couvre les parkings dans les bâtiments, les parkings couverts, les locaux auxiliaires et les piscines.

L’impôt unitaire sur les propriétés comprend l’impôt principal et l’impôt auxiliaire. L’impôt principal s’étend à tous les types de l’immobilier y compris bâtiments, terrains, parcelles des fermes etc. Au comptage de l’impôt on prend en compte emplacement de l’immobilier, superficie, destination, âge du bâtiment, nombre d’étages et de façades. L’impôt auxiliaire (une sorte de taxe de luxe) est applicable à l’immobilier dont la valeur d’estimation dépasse 300.000 euro en cas d’un seul propriétaire et 600.000 en cas de copropriété. Le taux de l’impôt auxiliaire varie de 0,1 à 1% de la valeur d’estimation.

Echelles et taux de l’impôt sur le revenu

Données pour 2013 (Année fiscale 2014)

 

Niveau de revenu

Taux d’imposition %

Montant de l’impôt au niveau (càd niveau de revenu)

Montant total du revenu

Montant total de l’impôt

25.000€

22%

5.500€

25.000€

5.500€

17.000€

32%

5.440€

42.000€

10.940€

plus de

42%

 

 

 

b) Le revenu des entreprises privées à l’exception du cas (c) de ce paragraphe et des représentants des professions libérales est soumis à l’imposition conformément à l’échelle qui suit:

ECHELLE DE L’IMPOSITION POUR LES PERSONNES QUI NE SONT PAS EMBAUCHEES

Niveau de revenu

 

Taux d’imposition %

Montant de l’impôt au niveau (càd niveau de revenu)

 

Montant total du revenu

Montant total de l’impôt

50.000€

26%

13.000€

50.000€

13.000€

plus de

33%

 

 

 

 

A la première soumission de la déclaration d’occupation à partir du 1 janvier 2013 et pour les trois années consécutives à venir les “jeunes” entreprises privées et les représentants des professions libérales bénéficient d’une baisse du taux d’imposition pour le premier niveau de revenu de ladite échelle de cinquante pourcents (50%) et d’une baisse du revenu minimal jusqu’à 10.000 euro.

c)  Pour les entreprises agricoles privées l'impôt constitue 13%. En particulier, le revenu déclaré de l’entreprise agricole privée pour l’année fiscale 2014 (année calendaire 2013) est soumis à l’imposition d’après l’échelle pour les employés partis à la retraite.

d) Le revenu de la mise en location de l’immobilier et des biens mobiliers à l’exception des cas où le prélèvement de l’impôt est accompagné de l’accomplissement total du devoir fiscal est soumis au prélèvement d’après l’échelle qui suit:

 

ECHELLE DES REVENUS REALISES DES BIENS IMMOBILIERS ET DES BIENS MOBILIERS 

Niveau de revenu

 

Taux d’imposition %

Montant de l’impôt au niveau

 

Montant total du revenu

Montant total de l’impôt

12.000€

11%

1.320€

12.000€

1.320€

plus de

33%

 

 

 

Le montant total du revenu réalisé de l’immobilier est soumis sous forme de l’impôt auxiliaire qui est calculé sur la base du taux de 1,5%. En particulier, le taux du point précédent augmente jusqu’à 3% si la surface habitable dépasse 300 mètres carrés ou si elle est destinée au leasing professionnel.

Le taux de l’impôt défini à l’échelle pour les employés et les retraites baisse a) En cas ou le revenu constitue vingt et un mille (21.000) euro l’impôt baisse de 2100 euro. En cas ou le montant de l’impôt est inferieur à deux mille cent (2100) euro le montant de baisse est limité du montant de l’impôt.

b) En cas où le montant du revenu dépasse vingt et un mille (21.000) euro le montant du baisse pour le cas (а) constituera 100 euro par chaque mille euro du revenu jusqu’au paiement total de 2100 euro. Pour que le montant du baisse de l’impôt reste inchangé le contribuable doit fournir les reçus octroyés conformément aux dispositions des Règles de l’affichage des opérations de change ou dans les pays membres de l’Union Européenne sur les achats des biens et des services faits en personne, par le mari/la femme ou par les enfants à charge. Le montant des reçus des dépenses qu’il faut fournir constitue 25% du revenu individuel déclaré conformément à l’échelle de cette section. Le montant total des reçus ne doit pas dépasser 10500 euro. Les dépenses effectuées ne sont acceptées que dans les cas où elles sont inclues en temps utile à la déclaration et sont calculées en commun pour les deux époux et divisées entre eux conformément au revenu individuel déclaré conformément à l’échelle de cette section.

En cas où le montant total des reçus est inférieur au niveau nécessaire le montant de l’impôt augmente de la différence positive pour atteindre le montant des reçus nécessaire, la barre maximale de dix mille cinq cents (10.500) euro et le montant des reçus fournis multiplié de 22%.