Achat immobilier en Grèce

Etapes de l'achat de l'immobilier en Grèce, Europe

Fondements juridiques de l’établissement des marches immobiliers en Grèce

La procédure de l’établissement et de l’enregistrement du droit de propriété pour l’immobilier en Grèce est très transparent, contrôle, public et soumis à la législation grecque et de l’Union européenne dont la Grèce est le membre de plein droit depuis le janvier 1981.
L’accomplissement des formalités lies à l’achat de l’immobilier en Grèce par une personne qui n’est pas le citoyen grec prévoit les actions suivantes:
Etablissement de la procuration générale par un notaire grec en présence obligatoire d’un traducteur agrée. Cette procuration générale permet de donner les consignes et les pouvoirs nécessaires à l’avocat charge de la conclusion du contrat d’achat et de vente principal de l’immobilier. L’acheteur est donc épargné à toutes les formalités bureaucratiques de longue durée.
L’avocat charge agissant au nom et au bénéfice du comandant fait créer le numéro d’identification fiscale pour lui auprès des autorités compétentes de l’inspection fiscale de la Grèce et ouvrent pour lui un compte bancaire dans une banque publique grecque.
L’avocat charge fait une vérification juridique détaillée des documents au registre public de l’immobilier sur le bien immobilier spécifique (ayant pour objectif de repérer quelques restrictions, prélèvements hypothécaires, contrats etc.). Les conclusions de la vérification signées et légalisées par le même avocat sont remises à l’acheteur potentiel.
L’avocat charge présente la déclaration sur l’impôt de mutation de propriété à la branche de l’inspection fiscale. Le taux de l’impôt de mutation de propriété actuel constitue 3,09%(remplaçant celui de 10% en vigueur avant le 01.01.2014) pour les objets vendus par le maître d’ouvrage dont le permis de construire a été délivré avant le 01.01.2006, et 24% pour ceux dont le permis de construire a été délivré après cette date. Si le vendeur de l’immobilier est un particulier l’impôt constituera 3,09% quelle que soit la date de construction du bien immobilier en question. Le paiement de la taxe de 24% est suspendu jusqu'au 31/12/2022 (article 6, Code VAT, L.2859 / 2000).
Les deux parties signent le contrat d’achat et de vente principal en présence du notaire et du traducteur.  Le contrat est ensuite enregistre au registre de l’immobilier par  l’avocat. Cette étape est le dernier et inévitable élément de l’établissement du contrat d’achat et de vente de l’immobilier.
Apres la signature du contrat d’achat et de vente l’acheteur reçoit dossier complet avec des documents susmentionnés légalisés et traduits en français. Le permis de construire, le certificat de consommation d’énergie, le plan de masse et le plan topographique y sont joints.
 
Les informations sont fournies par le département juridique de la société Grekodom Development.

Document pour les formalités liées à l’immobilier en Grèce

Les procédures d’achat et d’accomplissement des formalités liées à l’immobilier en Grèce est très simple et rapide. Vous avez éventuellement entendu une opinion contraire qui a été bien fondée jusqu’à juin 2011 en raison de la loi sur les zones frontalières qui n’est plus en vigueur et qui exigeait l’approbation du ministère de la défense pour l’achat des biens immobiliers situés aux zone frontalières. Donc les acheteurs avaient à attendre des mois et à fournir beaucoup de documents. Maintenant tout est beaucoup plus simple et les formalités d’achat peuvent être accomplies pendant une dizaine de jours. Le dossier de documents s’est réduit au minimum.

Dossier de documents requis pour l’achat de l’immobilier:

  • passeport national valable;
  • visa permettant l’entrée en Grèce; 
  • document confirmant la résidence permanente (passeport national du pays de la résidence permanente);
  • référence de travail (document officiel confirmant les activités professionnelles principales de l’acheteur présumé dont la nature n’a pas d’importance);
  • copie de la déclaration d’impôts (ou document pareil) ou toute attestation des revenus (attestation de salaire, attestation de la banque sur le compte bancaire). Le montant du revenu indiqué n’a pas d’importance par rapport au coût de l’immobilier. Ce document est requis pour ouvrir le compte bancaire à la banque grecque.

Dépenses liées aux formalités liées à l'immobilier en Grèce

Les frais pour l’accomplissement des formalités liées à l’immobilier comprennent l’impôt sur la mutation de propriété, le coût des services de l’avocat et du notaire, l’enregistrement de l’immobilier et le coût des services de l’agence de l’immobilier:

  • Si le coût commercial de l’immobilier est 100 000 € et l’impôt sur la mutation de propriété est 3,09%, les frais constitueront:

Honoraires de l’avocat: 100 000х1,5% = 1500 € (majoré du VAT de 24% qui est appliqué au-delà de ce montant) = 1860€
Frais de notaire: 100 000х1,5% = 1500 € (majoré du VAT de 24%)= 1860€
Impôt sur la mutation de propriété: 100 000х3,09%=3090 €
Enregistrement au registre de l’immobilier: 100 000х0,5% = 500 €
Services de l’intermédiaire: 100 000х2%= 2 000 € (majoré du VAT de 24%)= 2480 €

Les dépenses totales sont 9790 € (ce chiffre ne doit pas être considéré comme pourcentage de la valeur de l’immobilier).

  • Si le coût commercial de l’immobilier est 100 000 €, et l’impôt sur la mutation de propriété est 24%, les dépenses constitueront (Le paiement de la taxe de 24% est suspendu jusqu'au 31/12/2022 (article 6, Code VAT, L.2859 / 2000)):

Honoraires de l’avocat: 100 000х1,5% = 1500 € (majoré du VAT de 24% qui est appliqué au-delà de ce montant) = 1860€
Frais de notaire: 100 000х1,5% = 1500 € (majoré du VAT de 24%)= 1860€
Impôt sur la mutation de propriété: 100 000х24%=24000 €
Enregistrement au registre de l’immobilier: 100 000х0,5% = 500 €
Services de l’intermédiaire: 100 000х2%= 2 000 € (majoré du VAT de 24%)= 2480 €

Les dépenses totales sont 30700 € (ce chiffre ne doit pas être considéré comme pourcentage de la valeur de l’immobilier).

En cas où la valeur cadastrale dépasse la valeur commerciale tous les frais sont calculés sur la base de la valeur cadastrale.