Fondements juridiques de l’établissement des marches immobiliers en Grèce
La procédure de l’établissement et de l’enregistrement du droit de propriété pour l’immobilier en Grèce est très transparent, contrôle, public et soumis à la législation grecque et de l’Union européenne dont la Grèce est le membre de plein droit depuis le janvier 1981.
L’accomplissement des formalités lies à l’achat de l’immobilier en Grèce par une personne qui n’est pas le citoyen grec prévoit les actions suivantes:
Etablissement de la procuration générale par un notaire grec en présence obligatoire d’un traducteur agrée. Cette procuration générale permet de donner les consignes et les pouvoirs nécessaires à l’avocat charge de la conclusion du contrat d’achat et de vente principal de l’immobilier. L’acheteur est donc épargné à toutes les formalités bureaucratiques de longue durée.
L’avocat charge agissant au nom et au bénéfice du comandant fait créer le numéro d’identification fiscale pour lui auprès des autorités compétentes de l’inspection fiscale de la Grèce et ouvrent pour lui un compte bancaire dans une banque publique grecque.
L’avocat charge fait une vérification juridique détaillée des documents au registre public de l’immobilier sur le bien immobilier spécifique (ayant pour objectif de repérer quelques restrictions, prélèvements hypothécaires, contrats etc.). Les conclusions de la vérification signées et légalisées par le même avocat sont remises à l’acheteur potentiel.
L’avocat charge présente la déclaration sur l’impôt de mutation de propriété à la branche de l’inspection fiscale. Le taux de l’impôt de mutation de propriété actuel constitue 3,09%(remplaçant celui de 10% en vigueur avant le 01.01.2014) pour les objets vendus par le maître d’ouvrage dont le permis de construire a été délivré avant le 01.01.2006, et 23% pour ceux dont le permis de construire a été délivré après cette date. Si le vendeur de l’immobilier est un particulier l’impôt constituera 3,09% quelle que soit la date de construction du bien immobilier en question.
Les deux parties signent le contrat d’achat et de vente principal en présence du notaire et du traducteur. Le contrat est ensuite enregistre au registre de l’immobilier par l’avocat. Cette étape est le dernier et inévitable élément de l’établissement du contrat d’achat et de vente de l’immobilier.
Apres la signature du contrat d’achat et de vente l’acheteur reçoit dossier complet avec des documents susmentionnés légalisés et traduits en français. Le permis de construire, le certificat de consommation d’énergie, le plan de masse et le plan topographique y sont joints.
Les informations sont fournies par le département juridique de la société Grekodom Development.