Permis de séjour en Grèce par la société Grekodom Development
Apres l’achat de l’immobilier en Grèce chacun qui le veut peut se faire établir le permis de séjour. Ce faisant le séjour en Grèce d’une certaine durée n’est pas requis.
Le permis de séjour a beaucoup d’avantages. Vous pourrez voyager librement à travers l’Europe sans visas supplémentaires, vos enfants pourront suivre l’éducation européenne, vous pourrez venir vous reposer à l’étranger à tout moment pour passer vos vacances ou les jours fériés.
Il y a quelques principes sur la base desquels le permis de séjour est octroyé. Le principe essentiel utilisé par les acheteurs de l’immobilier est le permis de séjour pour les personnes économiquement indépendantes.
Les personnes qui achètent l’immobilier dont le prix dépasse 250.000 euro obtiennent le permis de séjour au schéma simplifié qui permet notamment d’éviter d’obtenir le visa du type D et d’avoir un certain montant sur le compte bancaire. En ce cas le permis de séjour est octroyé pour une durée de 5 ans avec la prolongation postérieure. La femme / le mari, les enfants mineurs et les parents du propriétaire de l’immobilier ont le droit au permis de séjour du même type.
NOVEAUTE DE 2015!
Nous voudrions vous communiquer les changements importants qui ont été apportés au Code sur la migration conformément à la loi numéro 4332/9-7-2015:
1. Les personnes ayant le droit à l’obtention du permis de séjour de 5 ans en Grèce outre les enfants sont également des parents des propriétaires de l’immobilier dont le prix dépasse 250.000 euro.
2. La période prévue par le permis de séjour de 5 ans des propriétaires de l’immobilier en Grèce sera pris en considération lors de la procédure de l’obtention de la citoyenneté grecque.
Le fait possessif de l’immobilier dont le prix dépasse 250.000 euro ouvre au propriétaire et à sa famille le droit d’obtenir le permis de séjour de 5 ans et:
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de séjourner en Grèce le nombre de jours par an illimité et de voyager à travers l’Europe sans visas supplémentaires;
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d’obtenir l’éducation européenne aux meilleurs établissements supérieurs de la Grèce;
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d’avoir gratuitement les premiers secours médicaux;
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de se faire établir les immatriculations grecques pour la voiture, le bateau etc.
Les experts du marché de l’immobilier sont prêts à vous aider en vous consultant sur toutes les nuances de la procédure de l’achat elle-même et sur les formalités de l’après-vente. Ainsi nos juristes vous apporteront un appui qualifié sur les questions de la préparation des documents pour le permis de séjour en Grèce et la soumission des documents au service d’immigration.
Apres l’entrée en Grèce les documents suivants doivent être soumis au service d’immigration (applicable seulement au permis de séjour pour les achats au-dessus de 250.000 euro):
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Demande de visa
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3 photos
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Photocopie de toutes les pages du passeport
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Contrat d’achat et de vente (l’immobilier en Grèce dont le prix est au moins 250.000 euro)
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Certificat du registre de l’immobilier sur l’enregistrement du contrat d’achat et de vente de l’immobilier
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Attestation du notaire grec chargé de l’établissement du contrat d’achat et de vente sur le remboursement total du coût de l’immobilier.
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Attestation sur l’état de la santé délivrée par l’hôpital public grec confirmant que le demandeur ne souffre pas de maladies infectieuses conformément aux règlements de l’Organisation mondiale de la santé.
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Attestation de la compagnie d’assurance confirmant qu’une demande a été soumise pour l’obtention de l’assurance médicale en Grèce.
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Certificat de mariage (portant le sceau APOSTILLE), certificats de naissance des enfants (portant le sceau APOSTILLE), numéro d’identification fiscale.
Etudions les fondements légaux de l’obtention du permis de séjour en Grèce.
«Entrée, séjour et intégration des citoyens des pays tiers en Grèce»
(Loi 3386/2005)
Le citoyen du pays tiers entrant le territoire de la Grèce est tenu d’avoir sur soi le passeport ou tout autre titre de transport reconnu par les conventions internationales. Ces documents doivent avoir leVISA. Le visa d’entrée est délivré par le consulat responsable pour le lieu du séjour permanent du citoyen du pays tiers. Il y a deux types de visa: à courte durée («Schengen») et a longue durée («nationale»). Le visa national est délivré conformément à la législation en vigueur et sa durée dépend de la durée présumée du séjour.
Présentation de la demande
Avant l’expiration de la validité du visa le citoyen du pays tiers est tenu de présenter la demande du permis de séjour à la municipalité ou à la commune au lieu de la résidence ou du séjour. Si tous les documents nécessaires sont disponibles le département du Ministère des affaires étrangères délivre le certificat approprié confirmant la présentation des documents. Le séjour en Grèce et dans toute la zone Schengen est légal si le citoyen du pays tiers a présenté la demande en temps utile.
PERMIS DE SEJOUR EN GRECE POUR LES PERSONNES ECONOMIQUEMENT INDEPENDENTES
Le permis de séjour pour les personnes économiquement indépendantes peut être établi en cas d’achat de l’immobilier de toute valeur.
Les personnes qui ne sont pas les citoyens de l’Union Européenne sollicitant le bénéfice d’obtenir le permis de séjour sans le droit au travail (en tant que personnes économiquement indépendantes) doivent remplir les conditions suivantes:
1) Entrée en Grèce avec le visa national spécifique du type D (en tant que personne économiquement indépendante).
2) Disponibilité sur le compte bancaire en Grèced’un montant d’au moins 24.000 euro majoré de 20% pour l’époux / épouse et de 15% pour chaque enfant mineur (moins de 18 ans).
1-er pas
Il convient de s’adresser au consulat grec dans le pays de résidence du demandeur pour l’obtention du visa national du type D en tant que “personne économiquement indépendante” en vertu de l’article 20 de la loi 4251/2014.
Ce faisant il faut présenter les documents suivants:
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Demande de visa.
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Passeport extérieur en cours de validité.
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Photos du même type que pour le passeport extérieur (4 pcs.).
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Attestation de vérification de casier judiciaire portant le sceau APOSTILLE (délivrée au plus tôt 3 mois avant l’établissement du visa).
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Certificat de santé portant le sceau APOSTILLE (délivré au plus tôt 3 mois avant l’établissement du visa).
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Attestation de l’indépendance financière du demandeur, c’est-à-dire attestation du lieu d’emploi, attestation des revenues de l’inspection fiscale, documents sur les actifs reçus des sources alternatives (location de l’immobilier etc.), confirmant le revenu mensuel légal à partir de 2.000 euro.
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Contrat d’assurance médicale avec une compagnie d’assurance grecque.
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Certificat de mariage (portant le sceau APOSTILLE), certificats de naissance des enfants (portant le sceau APOSTILLE)
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Contrat d’achat et de vente
Les membres de la famille obtiennent également le visa du type D en vertu de l’article 20 de la loi 4251/2014 et doivent eux aussi présenter les mêmes documents que le demandeur principal.
2-ème pas:
Apres l’arrivée en Grèce avec le visa national du type D il faut présenter la demande du permis de séjour (en tant que personne économiquement indépendante) au service des migrations de la municipalité au lieu de la résidence en Grèce:
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Demande du permis de séjour
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Photos du même type que pour le passeport extérieur (3 pcs.)
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Photocopie de toutes les pages du passeport extérieur.
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Relevé du compte de la banque grecque confirmant la disponibilité de 24.000 euro majoré de 20% pour l’époux / épouse et de 15% pour chaque enfant mineur (moins de 18 ans).
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Taxe d’Etat.
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Certificat de santé de l’hôpital public grec.
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Contrat d’assurance médicale avec une compagnie d’assurance grecque.
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Certificat de mariage (portant le sceau APOSTILLE), certificats de naissance des enfants (portant le sceau APOSTILLE)
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Numéro d’identification fiscale (AFM)
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Photocopie du contrat d’achat et de vente.
Lors de la présentation des documents susmentionnés au service de migrations de la municipalité le certificat approprié sur la réception des documents pour l’obtention du permis de séjour est délivré.
Conformément au nouveau “Code sur la migration, l’intégration sociale et les autres dispositions” les personnes économiquement indépendantes peuvent obtenir le permis de séjour pour une durée de 2 ans avec le renouvellement pour une durée de 3 ans.
PERMIS DE SEJOUR EN GRECE POUR MENER DES ACTIVITES ECONOMIQUES INDEPENDANTES
(LOI 3386/2005 articles 24 & 25)
Concernant les personnes des pays tiers menant des activités destinées à réaliser des revenus des entreprises commerciales, industriels, artisanales, agricoles et de toutes autres entreprises fournissant des prestations en dehors du lieu de résidence.
Documents requis pour l’établissement du permis de séjour en Grèce:
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Demande du permis de séjour en deux copies.
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Photocopie du passeport en cours de validité ou d’un titre de transport reconnu par notre pays.
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Visa du type D.
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Certificat de santé de l’hôpital public grec.
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Taxe d’Etat.
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Photocopie du relevé du compte bancaire à la compagnie bancaire grecque confirmant la disponibilité d’un montant (au moins 60.000 euro) requis pour l’obtention du visa approprié.
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Attestation de la compagnie d’assurance confirmant qu’une demande a été soumise pour l’obtention de l’assurance médicale en Grèce couvrant les frais du service médical.
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Justification technique et économique.
PERMIS DE SEJOUR EN GRECE POUR LES DIRIGEANTS DES SOCIETES
(LOI3386/05 ARTICLE 17, point 1α de la loi 3386/05, corrigée par l’article 8 point 1 de la loi 3536/2007)
Concernant les citoyens des pays tiers qui sont directeurs, administrateurs, représentants juridiques ou membres de la haute direction des filiales ou des branches des entreprises étrangères menant des activités économiques légales n Grèce.
Documents requis pour l’établissement du permis de séjour en Grèce:
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Demande du permis de séjour.
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Photocopie du passeport en cours de validité ou d’un titre de transport reconnu par notre pays.
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Visa du type D.
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Certificat de santé de l’hôpital public grec.
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Taxe d’Etat.
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Copie de l’exemplaire du Moniteur public contenant les informations sur l’établissement de la filiale ou de la branche de la société étrangère menant des activités économiques légales en Grèce et les copies des exemplaires postérieurs du Moniteur public contenant des informations sur les changements du nom ou de la condition juridique de la société. De même pour les sociétés coopérantes conformément aux dispositions de l’article 42е du point 5 de la Loi 2190/20, il faut fournir le Statut de la société et le certificat sur la structure de l’actionnariat de l’entreprise délivré par les autorités compétentes. Il faut fournir les documents sur l’emplacement de la société étrangère si celui-ci n’est pas indiqué dans les documents susmentionnés.
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Attestation de la compagnie d’assurance confirmant qu’une demande a été soumise pour l’obtention de l’assurance médicale en Grèce couvrant les frais du service médical et l’accident au poste de travail.
Permis de séjour en Grèce pour les PDGs, les directeurs et les vice-directeurs:
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Photocopie légalisée du contrat de travail contenant les informations sur la durée de l’emploi, la fonction à l’entreprise du pays tiers et le salaire mensuel qui ne doit pas être inférieur à celui des ouvriers non qualifiés comme régis au Contrat de travail national collectif général.
Permis de séjour en Grèce pour les administrateurs, les gérants et les représentants juridiques:
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Copie de l’exemplaire du Moniteur public contenant les informations sur la désignation ou l’élection et en cas d’absence de la publication photocopie du Statut de la société ou photocopie de la décision de l’autorité compétente sur la désignation ou l’élection en tant qu’administrateurs, gérants ou représentants juridiques.
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Attestation de la compagnie tête de groupe ou de l’organisme déterminant les revenus ou est indiqué le montant des revenus.
Les juristes de notre société fourniront le soutien qualifie pour la préparation des documents sur l’établissement du permis de séjour en Grèce et la présentation de ceux-ci au service des migrations.