Si vous avez acheté l’immobilier en Grèce mais n’avez pas l’intention d’y vivre toute l’année, la mise en location de l’immobilier est une source des revenus avantageuse. 

L’achat et la location de l’immobilier en Grèce est une tendance européenne moderne. En investissant à l’achat de la maison vous pourrez amortir rapidement les moyens investis. Notre société se charge de toutes les activités de recherches des locateurs, d’établissement et de signature des contrats de location, de transfert de l’argent pour la location sur votre compte bancaire et la supervision de l’immobilier.

La saison plage en Grèce, notamment à la Chalcidique commence en avril et finit en octobre. Beaucoup de gens préfèrent louer la maison pour toute l’année. Le montant du loyer dépend de nombre de facteurs notamment du type de l’immobilier, de la durée de location, de la saison et de la distance à la mer. Par exemple, le loyer moyen annuel pour une maison à un étage avec un terrain non loin de la mer constitue 10.000 euro ou 150 euro par jour s’il s’agit d’une location de courte durée. Le loyer d’un appartement au littoral en été constituera 40-55 euro par jour.

D’après les experts, les prix de l’immobilier en Grèce sont aujourd’hui stables et leur baisse est peu probable. En revanche, la demande va augmenter du fait de l’augmentation du nombre des touristes et des investissements au pays.

CONSIGNES GENERALES

POUR LES LOUEURS ET LES LOCATAIRES

 1.     MISE EN LOCATION DE L’IMMOBILIER

- La durée minimale de location de l’immobilier constitue 3 ans et doit être formalisée en papier.

- En cas de mise en location de l’immobilier à une famille il est préférable d’indiquer au contrat le nom complet de l’époux/épouse.

- En cas de mise en location de l’immobilier aux étudiants il est recommandé de passer le contrat avec leurs parents qui doivent garantir le paiement du loyer et d’autres frais.

- Même si le contrat de location est fait pour une durée inférieure le propriétaire et le locateur sont liés des engagements pour une durée d’au moins trois ans.

- En cas où le propriétaire et le locataire indiquent une durée de location inferieure au contrat (par exemple, 8 mois, 1 an etc.) et le locataire remet l’immobilier après l’expiration de la durée agréée, le propriétaire l’accepte sans aucun problème. Le locataire doit prévoir obtenir une demande écrite du propriétaire sur l’acceptation de l’immobilier et confirmant le fait de l’absence des revendications sur la location dans le futur.

- Cette durée obligatoire ne peut être modifiée que via l’établissement d’un accord notarié qui ne peut être fait qu’après l’expiration de six mois à partir du début de la location.

- Apres l’expiration de trois ans le propriétaire peut exiger son immobilier à tout moment et le locataire est tenu de le remettre.

- Pendant la période de la location le propriétaire n’a pas le droit d’exiger son immobilier aux fins de son habitation privée.

- Le montant du loyer peut être défini par les parties. Il peut également être ajusté conformément à l’accord des parties. Il est recommandé d’éviter les ajustements considérables vers le haut comme il serait difficile de les respecter et pourrait résulter aux problèmes au cours de la période de la location.

- N’indiquez pas le montant inférieur au montant agréé. Tout d’abord cela signifie un délit fiscal et porte en plus atteinte au propriétaire parce que s’il a à exiger le loyer par voie judiciaire il ne pourra pas exiger un autre montant que celui qui est indiqué au contrat. En outre, malgré l’entente verbale le locataire peut payer le loyer indiqué à l’accord.

- Les revenus de la mise en location sont soumis à l’imposition.

- En ce qui concerne les services publics fournis par la Corporation électrique publique (ΔΕΗ) et la Corporation de la fourniture de l’eau il est préférable que le locataire passe les accords avec ces entreprises directement. Ainsi, dans le cas de la Corporation électrique publique (ΔΕΗ) ne pénalisera jamais le propriétaire pour les dettes du locataire. Il en est autrement de la Corporation de la fourniture de l’eau, il faut donc que le propriétaire suit le paiement des factures par le locataire. Il existe bien sûr la retenue de garantie versée par le locataire au début de la période de location. (voir au-dessous).

- Après la signature de l’accord le montant d’un ou de deux mois de location est versé en tant que retenue de garantie. La retenue de garantie ne doit jamais être pris à compte du loyer du parce qu’elle est destinée à couvrir d’autres factures et de petits dommages causés à l’immobilier. La retenue de garantie est remise sans intérêts dès le moment où la confirmation est obtenue que le locataire n’ait pas de dettes (frais d’entretien de la maison, électricité, eau, gaz) et aucun dommage n’est causé à l’immobilier.

- En cas où l’immobilier n’a pas de problèmes et de dommages évidents il convient le mentionner au contrat. De même, s’il y en a il faut le mentionner également au contrat pour éviter de pénaliser le locataire après l’expiration du contrat de location.

- Le loyer que le locataire doit payer et les factures (frais d’entretien de la maison, électricité, eau, gaz) peuvent être exigés par voie judiciaire. En même temps l’expulsion du locataire peut aussi être exigée. En ce cas l’assistance du juriste est nécessaire. La procédure ne dure pas longtemps. Les frais dépendent du montant du loyer et du montant total de la dette.

- Le montant du loyer manqué et le montant présumé qu’il serait impossible d’obtenir peut être déclaré au service fiscal. Ainsi, le propriétaire ne paie pas l’impôt et le locataire aura à un certain moment à le payer parce que ces montants acquièrent le statut des revenus publics.

2. LOCATION DE L’IMMOBILIER BALNEAIRE

(SUPERFICIE MINIMALE 40 METRES CARRES)

- Contrat par écrit.

- Durée minimale de location constitue un (1) mois.

- Autorisation spéciale de l’Organisation touristique grecque n’est pas requise.

- Enregistrement au service fiscal n’est pas requis.

- Contrat de location avec des données personnelles et le numéro d’identification fiscale du locataire sont remis électroniquement au service fiscal. Si le locataire est un citoyen étranger et la durée de location est inférieure à trois (3) mois le numéro d’identification fiscale n’est pas indiqué, on ne fournit que le numéro du passeport et le lieu d’habitation.

Si le propriétaire a l’intention de mettre en location son immobilier pour une durée inférieure il faut accomplir l’enregistrement au service fiscal.

3. LOCATION DES APPARTEMENTS MEUBLES

(SUPERFICIE MINIMALE 80 METRES CARRES)

- Contrat par écrit.

- Durée minimale de location constitue un (1) mois, durée maximale de location constitue trois (3) mois.

- Mise en location par semaines est également possible mais en ce cas il faut obtenir le permis spécial de l’Organisation touristique grecque.

- Enregistrement au service fiscal n’est pas requis.

- Comme en cas de mise en location par semaines en cas de mise en location par mois la durée totale de location ne peut pas dépasser trois (3) mois pendant la même année.

En cas de mise en location d‘un immobilier balnéaire ou d’un appartement meublé il est interdit pour le même propriétaire de mettre en location deux objets.

Les montants du loyer sont déclarés au service fiscal et sont soumis à l’imposition.

4. MISE EN LOCATION DES LOCAUX A DESTINATION PROFESSIONNELLE

- La durée minimale de location des locaux à destination professionnelle constitue 3 ans et doit être formalisée en papier.

- Même si le contrat de location est fait pour une durée inférieure le propriétaire et le locataire sont liés des engagements pour une durée d’au moins trois ans. Les parties contractantes peuvent abroger le contrat de location par un nouveau contrat confirmé par un document portant une date spécifique c’est-à-dire par un document authentifié par les institutions publiques.

- Après l’expiration de 18 mois le propriétaire peut exiger le retour de son immobilier à des fins de son utilisation privée c’est-à-dire aux buts commerciaux propres ou ceux de ses enfants vu qu’ils ont déjà effectué des activités commerciales d’une durée minimale de trente (30) mois.  

- Apres l’expiration d’une année le locataire peut abandonner l’immobilier en ayant informé le propriétaire à trois mois de l’abandon, tout en payant comme d’habitude le loyer et une amende au montant d’un (1) mois de loyer. Le montant du loyer peut être défini par les parties. Il peut également être ajusté conformément à l’accord des parties. Il est recommandé d’éviter les ajustements considérables vers le haut comme il serait difficile de les respecter et pourrait résulter aux problèmes au cours de la période de la location.

- N’indiquez pas le montant inférieur au montant agréé. Tout d’abord cela signifie un délit fiscal et porte en plus atteinte au propriétaire parce que s’il a à exiger le loyer par voie judiciaire il ne pourra pas exiger un autre montant que celui qui est indiqué au contrat. En outre, malgré l’entente verbale le locataire peut payer le loyer indiqué à l’accord.

- Les revenus de la mise en location sont soumis à l’imposition.

- En ce qui concerne les services publics fournis par la Corporation électrique publique (ΔΕΗ) et la Corporation de la fourniture de l’eau il est préférable que le locataire passe les accords avec ses entreprises directement. Ainsi, dans le cas de la Corporation électrique publique (ΔΕΗ) ne pénalisera jamais le propriétaire pour les dettes du locataire. Il en est autrement de la Corporation de la fourniture de l’eau, il faut donc que le propriétaire suit le paiement des factures par le locataire. Il existe bien sûr la retenue de garantie versée par le locataire au début de la période de location. (voir au-dessous).

- Après la signature de l’accord le montant d’un ou de deux mois de location est versé en tant que retenue de garantie. La retenue de garantie ne doit jamais être pris à compte du loyer du parce qu’elle est destinée à couvrir d’autres factures et de petits dommages causés à l’immobilier. La retenue de garantie est remise sans intérêts dès le moment où la confirmation est obtenue que le locataire n’ait pas de dettes (frais d’entretien de la maison, électricité, eau, gaz) et aucun dommage n’est causé à l’immobilier.

- En cas où l’immobilier n’a pas de problèmes et de dommages évidents il convient le mentionner au contrat. De même, s’il y en a il faut le mentionner également au contrat pour éviter de pénaliser le locataire après l’expiration du contrat de location.

- Le loyer que le locataire doit payer et les factures (frais d’entretien de la maison, électricité, eau, gaz) peuvent être exigés par voie judiciaire. En même temps l’expulsion du locataire peut aussi être exigée. En ce cas l’assistance du juriste est nécessaire. La procédure ne dure pas longtemps. Les frais dépendent du montant du loyer et du montant total de la dette.

- Le montant du loyer manqué et le montant présumé qu’il serait impossible d’obtenir peut être déclaré au service fiscal. Ainsi, le propriétaire ne paie pas l’impôt et le locataire aura à un certain moment à le payer parce que ces montants acquièrent le statut des revenus publics.

Les consignes mentionnées sont rédigées le 7/4/2015 conformément à la législation en vigueur.