Les frais pour l’accomplissement des formalités liées à l’immobilier comprennent l’impôt sur la mutation de propriété, le coût des services de l’avocat et du notaire, l’enregistrement de l’immobilier et le coût des services de l’agence de l’immobilier:

• Si le coût commercial de l’immobilier est 100 000 € et l’impôt sur la mutation de propriété est 3,09%, les frais constitueront:

Honoraires de l’avocat: 100 000х1,5% = 1500 € (majoré du VAT de 24% qui est appliqué au-delà de ce montant) = 1845€
Frais de notaire: 100 000х1,5% = 1500 € (majoré du VAT de 24%)= 1845€
Impôt sur la mutation de propriété: 100 000х3,09%=3090 €
Enregistrement au registre de l’immobilier: 100 000х0.5% = 500 €
Services de l’intermédiaire: 100 000х2%= 2 000 € (majoré du VAT de 24%)= 2460 €

Les dépenses totales sont 9650 € (ce chiffre ne doit pas être considéré comme pourcentage de la valeur de l’immobilier).

• Si le coût commercial de l’immobilier est 100 000 €, et l’impôt sur la mutation de propriété est 24%, les dépenses constitueront:

Honoraires de l’avocat: 100 000х1,5% = 1500 € (majoré du VAT de 24% qui est appliqué au-delà de ce montant) = 1845€
Frais de notaire: 100 000х1,5% = 1500 € (majoré du VAT de 24%)= 1845€
Impôt sur la mutation de propriété: 100 000х24%=24000 €
Enregistrement au registre de l’immobilier: 100 000х0.5% = 500 €
Services de l’intermédiaire: 100 000х2%= 2 000 € (majoré du VAT de 24%)= 2460 €

Les dépenses totales sont 29650 € (ce chiffre ne doit pas être considéré comme pourcentage de la valeur de l’immobilier).

En cas où la valeur cadastrale dépasse la valeur commerciale tous les frais sont calculés sur la base de la valeur cadastrale.